Remboursement TPS TVQ payée en trop — Formulaires et procédure

Il arrive qu'une entreprise ou un particulier paye de la TPS/TVQ par erreur — sur un achat exempté, une exportation, ou suite à une erreur de facturation. Voici comment récupérer ces montants.

Cas fréquents de TPS/TVQ payée en trop

Achat d'un bien ou service exempté mais taxé par erreur par le fournisseur
Exportation taxée alors qu'elle devrait être détaxée
Double facturation (deux reçus pour le même achat)
Erreur dans le taux appliqué (ex: taux d'une autre province)
Remboursement ou retour de marchandise sans ajustement de taxes

Procédure de remboursement TPS (ARC)

Vérifier que la TPS a bien été versée à l'ARC par votre fournisseur
Remplir le formulaire GST189 — Demande générale de remboursement
Joindre les pièces justificatives (factures, reçus)
Soumettre via Mon dossier d'entreprise ou par courrier
Délai de traitement : 6 à 8 semaines

Procédure de remboursement TVQ (Revenu Québec)

Remplir le formulaire VD-75 de Revenu Québec
Joindre les pièces justificatives
Soumettre via clicSÉQUR ou par courrier à Revenu Québec
Délai : généralement 6-10 semaines

📌 Délai de prescription : Vous avez généralement 4 ans pour demander un remboursement de TPS/TVQ payée en trop à partir de la date de la transaction.

Le système fiscal québécois en 2026

Le Québec est la seule province canadienne à administrer son propre régime fiscal, ce qui crée un système à deux niveaux : l'impôt fédéral (géré par l'ARC) et l'impôt provincial (géré par Revenu Québec). Les Québécois bénéficient d'un abattement de 16,5 % sur l'impôt fédéral en compensation. En 2026, les taux d'imposition combinés (fédéral + provincial) vont de 27,5 % pour les premiers dollars imposables au-delà de l'exemption personnelle de base, jusqu'à 53,3 % pour les revenus dépassant 235 675 $. Ce taux marginal est parmi les plus élevés en Amérique du Nord, mais il finance des services publics généreux : garderies subventionnées, assurance médicaments universelle, congés parentaux bonifiés et frais de scolarité universitaires parmi les plus bas au pays.

Pour les entreprises, le taux d'imposition corporatif québécois est de 11,5 % (fédéral + provincial combiné) pour les petites entreprises admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE) sur les premiers 500 000 $ de revenu actif. Au-delà, le taux combiné grimpe à environ 26,5 %. Cette structure fiscale unique fait du Québec un terrain fertile pour l'optimisation fiscale, avec de nombreuses déductions et crédits spécifiques à la province.

Stratégies d'optimisation fiscale au Québec

Plusieurs stratégies légales permettent de réduire votre fardeau fiscal au Québec. La cotisation au REER reste l'outil le plus puissant : chaque dollar cotisé réduit votre revenu imposable et génère un remboursement d'impôt de 37 % à 53 % selon votre taux marginal. Le CELI ne procure pas de déduction immédiate, mais tous les revenus de placement y croissent à l'abri de l'impôt — pour toujours. Le fractionnement du revenu de pension permet aux retraités de transférer jusqu'à 50 % de leur revenu de pension admissible au conjoint au revenu le plus bas. Les travailleurs autonomes peuvent déduire leurs dépenses d'affaires, incluant le bureau à domicile, les déplacements professionnels et les cotisations à un régime de retraite individuel (RRI). Consultez un comptable professionnel agréé (CPA) pour identifier les stratégies applicables à votre situation.

Questions fréquentes

Au provincial, les taux sont : 14 % sur les premiers 51 780 $, 19 % de 51 780 $ à 103 545 $, 24 % de 103 545 $ à 126 000 $, et 25,75 % au-delà. Au fédéral (après abattement QC) : environ 12,5 % sur les premiers 57 375 $, 17,2 % de 57 375 $ à 114 750 $, et progressivement jusqu'à 27,6 % au-delà de 235 675 $. Le taux marginal combiné maximum est d'environ 53,3 %.

Les stratégies les plus efficaces : 1) Maximisez vos cotisations REER pour réduire votre revenu imposable. 2) Réclamez tous les crédits d'impôt disponibles (frais médicaux, dons, frais de garde, crédit de solidarité). 3) Si vous êtes travailleur autonome, déduisez toutes vos dépenses admissibles. 4) Utilisez le CELI pour éviter l'impôt sur vos revenus de placement. 5) Considérez le CELIAPP si vous êtes premier acheteur (8 000 $/an déductible). 6) Fractionnez votre revenu de pension avec votre conjoint après 65 ans.

Non. Plusieurs catégories sont exemptées ou détaxées. Les produits alimentaires de base (épicerie) sont détaxés (0 % TPS et TVQ). Les loyers résidentiels, les services de santé, les services financiers et les services éducatifs sont exemptés. Les médicaments sur ordonnance et les appareils médicaux sont détaxés. En revanche, les repas au restaurant, l'alcool, les vêtements, l'électronique et les services professionnels sont tous assujettis à la TPS (5 %) et à la TVQ (9,975 %), pour un total de 14,975 %.

📋 Sources : Les informations présentées dans cet article proviennent de sources officielles canadiennes et québécoises, notamment l'Agence du revenu du Canada, Revenu Québec et Retraite Québec. Données à jour pour 2026.