Il arrive qu'une entreprise ou un particulier paye de la TPS/TVQ par erreur — sur un achat exempté, une exportation, ou suite à une erreur de facturation. Voici comment récupérer ces montants.
Cas fréquents de TPS/TVQ payée en trop
- Achat d'un bien ou service exempté mais taxé par erreur par le fournisseur
- Exportation taxée alors qu'elle devrait être détaxée
- Double facturation (deux reçus pour le même achat)
- Erreur dans le taux appliqué (ex: taux d'une autre province)
- Remboursement ou retour de marchandise sans ajustement de taxes
Procédure de remboursement TPS (ARC)
- Vérifier que la TPS a bien été versée à l'ARC par votre fournisseur
- Remplir le formulaire GST189 — Demande générale de remboursement
- Joindre les pièces justificatives (factures, reçus)
- Soumettre via Mon dossier d'entreprise ou par courrier
- Délai de traitement : 6 à 8 semaines
Procédure de remboursement TVQ (Revenu Québec)
- Remplir le formulaire VD-75 de Revenu Québec
- Joindre les pièces justificatives
- Soumettre via clicSÉQUR ou par courrier à Revenu Québec
- Délai : généralement 6-10 semaines
📌 Délai de prescription : Vous avez généralement 4 ans pour demander un remboursement de TPS/TVQ payée en trop à partir de la date de la transaction.